Au Conseil d'Etat contre la taxe communale excessive sur les prospectus
La société de distribution BD Media, ainsi que plusieurs entreprises et organisations du secteur du commerce de détail et de l'imprimerie, s'adressent au Conseil d'État contre la réglementation fiscale sur les imprimés non adressés de toute une série de communes.
BD Media, actif dans la distribution d'imprimés sans adresse, est à la tête de la coalition. Les autres participants à la coalition souhaitent rester anonymes. Selon les initiateurs, certaines communes de Flandre et de Wallonie ont adapté leurs tarifs ces derniers mois de telle sorte qu'ils sont excessivement élevés et déséquilibrés. Cela affecterait particulièrement les commerçants locaux, pour qui la communication de porte à porte reste un canal important pour atteindre les clients dans leur quartier. Ans, Courcelles, Frameries, Ottignies, Louvain-la-Neuve et Sambreville font notamment partie des communes concernées.
Autonomie fiscale
Chaque commune belge décide elle-même si et comment elle prélève une taxe sur les imprimés non adressés. Selon BD Media, il en résulte un paysage très fragmenté, avec des taux et des règles variables. Par exemple, un dépliant A4 recto verso (deux pages) est moins taxé dans une commune donnée que le même dépliant A4 plié au format A5 (quatre pages). De plus, certaines communes ont triplé leur taux.
"Lorsque la taxe devient supérieure aux coûts d'impression et de distribution combinés, un outil de communication qui soutient le commerce local est en fait taxé à mort. La fragmentation rend également très difficile la détermination de la taxe pour les commerçants locaux, car la base est différente partout, de même que la méthode de calcul", explique Raf Lambrix, PDG de BD Media. "Pour de nombreux commerçants, la communication porte-à-porte risque donc de devenir irréalisable."
Effet pervers
De nombreuses municipalités justifient la taxe par le principe du "pollueur-payeur". Selon le secteur, ce raisonnement est disproportionné par rapport à la réalité. "La communication porte-à-porte ne représente qu'environ 5% de la collecte totale de papier et de carton, mais supporte 100% de cette taxe", explique M. Lambrix. "Ainsi, un moyen de communication est taxé de manière disproportionnée. Selon l'industrie, le système actuel crée également un effet pervers. "Parce que seul ce secteur est taxé, nous contribuons indirectement au traitement des emballages en carton d'acteurs internationaux tels que Temu et Shein, qui ont une part beaucoup plus importante dans la collecte du papier", précise Lambrix.
Le dialogue
La récente étude "Leaflet Attitude Study", menée par le cabinet d'études indépendant NIQ, montre que les consommateurs belges apprécient toujours la communication de porte à porte et que les prospectus encouragent les visites d'achats locaux. "Neuf ménages belges sur dix consultent les prospectus et sept sur dix le font chaque semaine", déclare Kathleen Van Saet, responsable du marketing chez BD Media. Pour les détaillants locaux, cela reste un moyen important d'atteindre les clients dans leur environnement immédiat. C'est pourquoi certaines municipalités et villes l'ont complètement supprimé d'ici à la fin de 2025. La ville d'Anvers, par exemple, a donné un signal clair en faveur du commerce local. Les consommateurs conservent également leur entière liberté de choix: ceux qui ne veulent pas recevoir d'imprimés non adressés peuvent l'indiquer au moyen d'un autocollant apposé sur leur boîte aux lettres.
Les organisations concernées reconnaissent que les municipalités sont soumises à des pressions budgétaires, mais elles plaident en faveur de taux et de règles raisonnables et proportionnels. "Une taxe qui, dans la pratique, affecte principalement la classe moyenne locale ne peut être l'objectif recherché", déclare M. Lambrix. "Nous sommes heureux d'entamer un dialogue avec les municipalités concernées afin de trouver une solution viable."
