Unizo alerte sur la complexité des nouvelles règles européennes concernant les emballages
Les premières dispositions du règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) entreront en vigueur le 12 août. Selon Unizo, ce sont surtout les PME et les boutiques en ligne qui vendent des produits emballés directement à des clients situés dans d’autres pays de l’UE qui risquent d’être confrontées à des obligations d’enregistrement, des formalités administratives et des coûts supplémentaires. L’organisation patronale plaide en faveur d’un guichet unique européen pour l’enregistrement des producteurs.
Le règlement européen PPWR vise à rendre les emballages plus durables et à réduire la quantité de déchets d’emballage. Bien que de nombreuses dispositions du nouveau règlement n’entrent en vigueur que progressivement au cours des prochaines années, Unizo prévient que les conséquences pour les entreprises actives à l’international pourraient déjà se faire sentir dès à présent.
L'organisation patronale soutient les objectifs de durabilité, mais critique la manière dont la réglementation est mise en œuvre dans la pratique.
« Personne n’est contre des emballages plus durables, mais les entrepreneurs se retrouvent une nouvelle fois confrontés à une charge administrative supplémentaire, à des coûts supplémentaires et à un enchevêtrement d’obligations nationales », affirme Unizo. Selon l’organisation, les différents systèmes nationaux d’enregistrement des producteurs risquent de constituer un nouvel obstacle au sein du marché intérieur européen.
Producteur dans un autre État membre
La question centrale est celle de la responsabilité élargie des producteurs, ou REP. Selon Unizo, lorsqu’une entreprise belge vendra, à partir du 12 août, des produits emballés directement à un consommateur final dans un autre État membre de l’UE, elle pourra être considérée, en vertu de la PPWR, comme un producteur dans ce pays.
Cela peut signifier que l’entreprise doit adhérer au système national de REP. Selon l’État membre, l’obligation de désigner un représentant autorisé local peut également s’appliquer.
Pour les entreprises actives dans plusieurs pays européens, cela peut représenter une charge de travail supplémentaire considérable. Il n’existe en effet pas d’enregistrement européen uniforme. Les entreprises peuvent être confrontées à des procédures nationales, des autorités compétentes, des obligations de déclaration et des tarifs différents.
Unizo qualifie cette situation de « non pas un renforcement du marché intérieur, mais un nouvel obstacle administratif et une nouvelle charge financière pour les PME ».
Des centaines d’euros par pays
Ces obligations d’enregistrement ont également un coût. Selon Unizo, les frais d’enregistrement supplémentaires pour une petite entreprise peuvent s’élever à plusieurs centaines d’euros par pays et par an. Ces montants s’ajoutent aux contributions pour la collecte et le recyclage des emballages.
À cela s’ajoutent les frais administratifs internes et, lorsque cela est obligatoire, les frais liés à un représentant mandaté en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le pays de destination.
Pour les petites boutiques en ligne en particulier, le rapport entre le chiffre d’affaires et les coûts de mise en conformité peut donc devenir problématique. Une entreprise qui n’expédie qu’un nombre limité de commandes par an vers un État membre donné peut néanmoins être confrontée aux mêmes formalités d’enregistrement.
Unizo y voit une contradiction flagrante avec le programme européen de simplification. La Commission européenne avait précédemment annoncé son intention de réduire les charges administratives de 25 % pour les entreprises et de 35 % pour les PME. « Avec ce type de réglementation, elles obtiennent en tout cas l’effet inverse », estime l’organisation patronale.
Les entreprises belges sont pour l’instant partiellement épargnées
Pour les entreprises qui commercialisent exclusivement des produits emballés sur le marché belge, les conséquences sont, selon le communiqué de presse, plus limitées à court terme. Les entreprises qui sont déjà affiliées à Fost Plus ou à Valipac seront enregistrées collectivement et ne recevront pas soudainement une nouvelle facture individuelle à partir du 12 août. Selon Unizo, les frais d’enregistrement seraient répercutés à partir de 2027.
Cela ne lève toutefois pas l’objection fondamentale soulevée par l’organisation patronale. Selon elle, la nouvelle structure entraînera en fin de compte des coûts supplémentaires et une charge administrative accrue.
Un guichet unique européen
Unizo demande donc à la Commission européenne de mettre en place un guichet unique européen pour l’enregistrement des producteurs.
« L’Europe ne cesse de parler de simplification administrative et d’un marché intérieur plus fort. On ne peut donc pas obliger les entrepreneurs à s’enregistrer à chaque fois dans différents États membres pour la même activité », déclare l’organisation patronale. « C’est tout le contraire de la simplification et tout le contraire d’un marché unique. »
Les autorités belges reçoivent elles aussi un message. Unizo leur demande de se limiter, lors de la transposition et de la mise en œuvre, à une application stricte des règles européennes et de ne pas imposer de frais d’enregistrement supplémentaires disproportionnés.
